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Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut parti · Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut parti Art. 3

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.

Zitiert von

Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut parti Art. 33