Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement au Art. 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

- identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;

- identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;

- identification du centre d'encaissement ;

- référence opération permettant la gestion par les applications ;

- caractéristiques des règlements.