Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-po · LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-po Art. 4

Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Art. 27

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Verweist auf

  • LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-po Art. 27

Zitiert von