LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, · LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dans les conditions fixées à l'article 1er, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.

Verweist auf

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 1
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 3
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 4