LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, · LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 6

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

Art. 3

III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Verweist auf

LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, Art. 3