Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Inhalt

1. Chapitre IER : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
22. Art. 19
23. Art. 20