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Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de poli · Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de poli Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-04-30