Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre ex Art. 7

Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :

1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou cadre d'emplois correspondant ;

2° La durée du contrat ;

3° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;

4° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;

5° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;

6° Les obligations de l'agent à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre le dispositif de formation proposé ;

7° L'obligation de l'agent à se présenter à un concours du niveau de la catégorie A ou B, correspondant au poste occupé.