Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre ex Art. 8
Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.