Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 3

Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux

In KraftAmtlicher Text

La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté.

Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-01-01

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 4

Zitiert von

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 2
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 75
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 6