Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains Art. 4
Chapitre Ier : Président, directeur général, directeur général délégué, directeur adjoint et secrétaire général d'établissement public national (articles 2 à 5)
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de président et de directeur général
4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général
4 200
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Verweist auf
Zitiert von
- Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains Art. 5
- Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains Art. 8
- Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains Art. 11
- Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains Art. 14
- Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains Art. 17