Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenan Art. 5
Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.