Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois Art. 69
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01