Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois Art. 75
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
Les recrutements aux emplois énumérés par les titres II et III du présent décret dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.