Arrêté du 23 décembre 2019 portant création d'un traitement · Arrêté du 23 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la campagne de communication du plan d'investissement dans les compétences dénommé « COURRIERS PIC »

Arrêté du 23 décembre 2019 portant création d'un traitement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.