Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties fin · Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties fin Art. 4

Titre II : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON

In KraftAmtlicher Text

L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.