Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modifi Art. 8
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.