Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 33
Chapitre 2 : Enseignement
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.