Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 34
Chapitre 2 : Enseignement
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation et dans les autres organismes de formation militaire supérieure est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.