Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 31
Chapitre 2 : Enseignement
Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35, accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.