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FR · Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre

Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3