Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 4
Annexe
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", à l'article premier bis, la référence au " g " de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par " f ".