Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif · Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt