Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif · Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud