Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la rése · Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la rése Art. 4

Titre II : MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.