Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 2
Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles et pénales vers le « Portail du justiciable », conformément aux dispositions des articles 748-1 à 748-8 du code de procédure civile et de l'article 803-1 du code de procédure pénale, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.
Verweist auf
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 1
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 748
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 8
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 803