Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 3
Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Les agents mentionnés à l'article 2 accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.