Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
6. Art. 4
7. Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Chapitre IV : De la sécurité des transmissions
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 14