Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techn Art. 4
Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.