Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret Art. 3

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois

Dont emplois relevant des dispositions

de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales

Responsabilité de 1 er niveau

899

1

Responsabilité de 2 e niveau

3 131

17

Responsabilité de 3 e niveau

5 021

37

Responsabilité de 4 e niveau

15 040

203

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.