Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret Art. 7

Les taux attribués conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne se cumulent pas.

Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.