Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement a Art. 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'identification des personnes sollicitant un logement relevant de l'article 1er ;

2° A leur situation familiale ;

3° A leur vie professionnelle ;

4° Aux informations d'ordre économique et financier ;

5° Aux données médico-administratives.

La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.