Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement a Art. 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la restitution du logement.

Lorsqu'une demande n'a pas donné lieu à l'attribution d'un logement, les données et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant la validation du dossier.