Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement a Art. 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :

1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;

2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l'état-major des armées ;

3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l'attribution des logements ;

II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

III. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle.

IV. - Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître et de l'attestation d'emploi établie par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :

1° Les bailleurs de logements sociaux ;

2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.