Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innova Art. 3

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit :

1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;

2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;

3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.