Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)
18. Art. 15