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Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort · Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort Art. 3

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)

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Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.