Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort Art. 3
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.