Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort · Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)

In KraftAmtlicher Text

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.