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FR · Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libéra

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  2. Art. 1
  3. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
  4. Art. 9
  5. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER
  6. Art. 13
  7. Art. 14