Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libéra Art. 1
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.