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Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libéra · Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libéra Art. 9

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE

In KraftAmtlicher Text

Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.