Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisatio Art. 4
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.