FR · Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisatio
Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre IV : Clés de chiffrement
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 13
- Chapitre V : Préparation des opérations électorales
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre VI : Dépôt des candidatures
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre VII : Moyens d'authentification
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Chapitre X : Dispositions finales
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 3