Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisatio · Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisatio Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.