Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Chapitre II : Expertise et assistance technique
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
11. Art. 6
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
15. Art. 9
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Art. 15
22. Chapitre V : Moyens d'authentification
23. Art. 16
24. Art. 17
25. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
26. Art. 18
27. Art. 19
28. Art. 20
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
32. Art. 23
33. Art. 24
34. Art. 25
35. Chapitre VIII : Dispositions finales
36. Art. 26
37. Art. 27
38. Art. 28