Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
6. Art. 4
7. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Chapitre IV : Clés de chiffrements
15. Art. 11
16. Chapitre V : Préparation des opérations électorales
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Chapitre VI : Moyens d'authentification
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
24. Art. 17
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
28. Art. 20
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Art. 23