Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation · Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation Art. 1