Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 · Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 Art. 8

Chapitre V : Modalités de versement des cotisations et justificatifs

In KraftAmtlicher Text

Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance militaire.