Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 · Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 34 Art. 9

Chapitre V : Modalités de versement des cotisations et justificatifs

In KraftAmtlicher Text

Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.