FR · Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2
Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026